Conditions Générales de Vente (CGV) – 8-C S.R.

Conditions générales de vente

Préambule

Le présent site internet « lerecuperateurdepoints.fr » est édité par :

Nom de l’entreprise : 8-C S.R. Forme juridique : SAS Capital social : 5000€ Adresse du siège social : 33, rue Paul Gauguin 31100 Toulouse Téléphone : 05.54.54.16.25 Email : contact@lerecuperateurdepoints.fr N° SIRET : 93128193500011 N° TVA intracommunautaire : FR19931281935

Directeur de publication : Mr Jean-Remi GOURDON.

Hébergeur : Société SECURITY Adresse : Spaces Les Templiers - 950 route des Colles - CS30505 - 06905 Sophia Antipolis Téléphone : 04.93.706.738 Site web : Security.fr France et la Solution de paiement en ligne sécurisé : MONETICO PAIEMENT

Adresse : 33, rue Paul Gauguin 31100 Toulouse

Contact du référent protection des données (DPO) :

Email : reclamations@groupe8-c.fr

1. DEFINTION

8-C S.R. : Centre agréé pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Acheteur / Stagiaire : Toute personne physique ou morale ayant acheté un stage via le site ou un canal commercial 8-C S.R..

2 : CONDITIONS GÉNÉRALES

2-1 Site Internet et services proposés

L’utilisation du site lerecuperateurdepoints.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales ci-après décrites. Ces conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site lerecuperateurdepoints.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Les présentes conditions générales ont une durée indéterminée. En conséquence, elles sont résiliables à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, par FORMATION 8-C ou par le client, sans motif particulier par simple notification.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par lerecuperateurdepoints.fr qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les date et heure de l’intervention.

Le site lerecuperateurdepoints.fr est mis à jour régulièrement par le Service Communication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le client déclare avoir eu connaissance, avant la conclusion de la commande d’une offre, des caractéristiques essentielles des services proposés sur le site lerecuperateurdepoints.fr

Tout client du site lerecuperateurdepoints.fr reconnaît avoir la capacité de contracter avec FORMATION 8-C, être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être sous le régime de la tutelle ou de la curatelle tels que prévus par les articles X, XI, XII du Code Civil, ou ne pas être placé sous le régime des procédures collectives tel que prévu par le Code du Commerce.

1-2 Inscription

L’inscription par le client à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dispensée par 8-C S.R implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente. Aucune disposition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de 8-C S.R, prévaloir contre les conditions générales. Toute disposition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à 8-C S.R

Pour s’inscrire à un stage, le client devra s’adresser à 8-C S.R par visite dans nos locaux ou bien via le site internet lerecuperateurdepoints.fr. Un contrat d’inscription précisera le nom du stagiaire, l’intitulé, les dates du stage, le coût du stage et l’adresse de facturation. 8-C S.R notifiera au stagiaire l’acceptation de la demande d’inscription en précisant, la date, l’heure et le lieu de convocation du participant.

3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le site lerecuperateurdepoints.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

8-C S.R s’efforce de fournir sur le site lerecuperateurdepoints.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site lerecuperateurdepoints.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site lerecuperateurdepoints.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le stagiaire a connaissance du fait que 8-C S.R se réserve la faculté de refuser ou d’annuler toute commande d’une formation d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une formation ultérieure, ou en cas d’impossibilité d’exécuter la formation notamment d’une demande abusive du client, d’une présomption d’impossibilité pour le stagiaire de contracter ou encore d’une intention manifeste de nuire du stagiaire. FORMATION 8-C se réserve le droit de refuser la formation dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, et ceci au moment de la commande réalisée par le stagiaire. Lors de l’enregistrement de ses informations personnelles sur le site internet, le stagiaire doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires fournies. La responsabilité de 8-C S.R ne pourra être engagée sur le fondement d’erreur commise par le client dans l’enregistrement de ses données personnelles sur le site internet.

Toute commande implique : Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente de prestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière, en ligne ou par tout autre moyen.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

4 : ACHAT

4-1 : Processus d’achat

Pour commander un stage sur le site internet, le stagiaire doit préalablement remplir formulaire adéquat figurant sur le site internet. Dans la rubrique appropriée du site internet, le stagiaire doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où doivent figurer les informations nécessaires au traitement de sa demande. Après avoir sélectionné la formation, vérifier le contenu de sa “commande”, ainsi que le coût total de celle-ci et corriger d’éventuelles erreurs, le client confirme définitivement sa commande, le Stagiaire est alors rappelé pour préciser sa “commande”, un bulletin d'inscription lui ai alors émi. Une fois le bulletin d'inscription validé, l’inscription est confirmée à la formule de son choix. Cette confirmation aura valeur de conclusion de la “commande” et d’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Dès cet instant, 8-C S.R adressera au stagiaire un courriel confirmant la réception de la “commande” de l’offre de formation. Les erreurs de commande du fait du client ne font pas l’objet de remboursement.

4-2 : Récapitulatif d’achat

Dès que le stagiaire a finalisé sa commande sur le site internet, une confirmation de la commande sera adressée au stagiaire. Conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation, le récapitulatif de la commande communiqué avant le paiement comportera les informations suivantes :

- Les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer en contact avec 8-C S.R, l'adresse de son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre.

- Les modalités de paiement.

- L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation.

- La durée de validité de l'offre et le prix de celle-ci.

Toute commande d’une formation par le stagiaire, confirmée par le paiement, vaut perfection de la vente et donc réitération de l’acceptation du stage ainsi que les clauses contenues dans les présentes conditions générales.

4-3 : Prix - Modalités de paiement

Le prix des stages peut évoluer en fonction de la politique tarifaire des éditeurs et du taux des taxes fixées par les autorités compétentes. Les stages sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement.

Le stagiaire garantit à 8-C S.R qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. En cas de paiement en ligne, 8-C S.R garantit que le paiement est sécurisé par cryptage s.s.l. (“secure socket layer”) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le client devra alors communiquer sur une interface sécurisé du prestataire de la société 8-C S.R (Établissement bancaire : CIC).

La communication des informations saisies par le Stagiaire vaut autorisation de procéder au prélèvement, sur son compte, du montant de la commande. Toute commande par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier et/ou incomplet, 8-C S.R se réserve le droit de suspendre les droits de formation. Le Stagiaire en est informé par tous les moyens.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l'émetteur de la carte bancaire et en 8-C S.R et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément aux articles l.133-18 et suivant du Code Monétaire et Financier.

Aucune participation au stage n'est possible sans paiement complet préalable.

4-4 : Utilisation de l’offre

Une fois inscrit, et sous réserve d’avoir effectivement payé l’offre qu’il a commandé, le Stagiaire bénéficiera d’un accès à son stage. Le Stagiaire s’engage à ne pas exploiter d’éventuelles failles de fonctionnement du site Internet. S’il en découvrait, le Stagiaire se fait fort de prévenir 8-C S.R. Sauf autorisation expresse, et afin d’éviter toute mauvaise manipulation, le Stagiaire ne doit pas laisser une autre personne, ni un programme informatique le présenter pour ses infractions avec le site Internet. Le Stagiaire a pour obligation de se comporter de façon loyale à l’égard de 8-C S.R et des autres Stagiaires de 8-C S.R. Le Stagiaire s’engage à ne pas utiliser les services issus de son offre à des fins professionnelles.

4-5 Archivage et preuve du contrat

Conformément à l’article 1366 du Code civil, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de 8-C S.R dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

8-C S.R archive les contrats de formation et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Le client peut en demander une copie à tout moment pendant la durée de conservation légale en adressant une demande par écrit à contact@lerecuperateurdepoints.fr.

4-6 Description du service et conditions d’inscription.

Les stages 8-C S.R. proposent des étapes permettant la récupération administrative de points, dans la limite de 4 points par an et sous conditions réglementaires (âge, solde de points, délai entre deux étapes…).

Les étapes se déroulent sur 2 jours consécutifs (14h) en groupes de 6 à 20 personnes maximum.

Le Stagiaire s'engage à :

Disposer d'au moins 1 point restant.
Avoir perdu effectivement des points .
Respecter un délai de 1 an minimum entre deux étapes de récupération.

Documents requis avant le stage :

Pièce d'identité en cours de validité ;
Permis de conduire ou attestation officielle équivalente ;
RII sur demande.

Le jour du stage :

Convocation ;
Pièce d'identité valide ;
Permis de conduire.

5 : RÉCLAMATION - DROIT DE RÉTRACTION

5-1 Responsabilité et Retractation

Vu les articles L.441-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux modalités de mise en oeuvres des conditions générales de vente au sein des sociétés commerciales ; Vu les articles L.111-1 et R.111-1 et suivants du Code de la consommation sur les informations pré-contractuelles obligatoires aux ventes professionnels-consommateurs ; Le service client de la S.A.S. 8-C reste à disposition relatif à toute demande ou réclamation sur les plateformes suivantes :

Par téléphone (05.54.54.16.25 - appel non surtaxé) ;
Par courriel (contact@lerecuperateurdepoints.fr.) ;
Par courrier à l’adresse du siège social : 33 RUE PAUL GAUGUIN 33100 TOULOUSE

La responsabilité contractuelle de la S.A.S 8-C S.R ne pourrait être engagée au-delà des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil relatif à l’inexécution, au retard dans l’exécution ou l’inexécution empêchée par la force majeure.

La responsabilité de la S.A.S. 8-C S.R ne serait être engagée envers un tiers selon l’effet relatif des contrats contenu au sein de l’article 1199 du Code civil. La S.A.S. 8-C S.R ne pourrait être tenu responsable au surplus de l’article L.221-15 du Code de la consommation concernant les contrats conclus à distance et de l’article 211-1 et suivants du Code de la consommation concernant les conditions générales à tout contrat entre professionnels et particuliers. En tout état de cause, le client dispose d’un délai de 14 jours au regard de l’article L.221-18 du Code de la consommation pour formaliser sa rétractation au contrat émanant de la S.A.S. 8-C S.R. Ce délai s’entend à compter de la conclusion du contrat conformément aux dispositions des contrats de prestation de services de l’article L.221-4 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, pour toutes information ou question, le service client 8-C S.R est à la disposition du client par téléphone au 05.54.54.16.25 (appel non surtaxé), par courriel à contact@lerecuperateurdepoints.fr ou par courrier à l’adresse figurant en tête des présentes conditions générales. 8-C S.R ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter de son utilisation de l’offre. De la même manière, la responsabilité de 8-C S.R ne pourra être engagée si la mauvaise exécution d’un tiers, ou en raison d’un cas de force majeure tel que ce terme est défini par la loi et la jurisprudence applicable à la date des présentes conditions générales. En toute hypothèse, la responsabilité de 8-C S.R ne peut être chiffrée pour un montant supérieur au montant de la commande de l’offre par le client. Il s’agit d’une condition essentielle est déterminante du consentement FORMATION 8-C.

Modèle de courrier de retractation :

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Formulaire de rétractation (Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation)

A completer et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous retracter du contrat.

A l’attention de :
8-C S.R – Service Retractation
33 RUE PAUL GAUGUIN 31100 TOULOUSE
Email : contact@lerecuperateurdepoints.fr

Je vous notifie par la presente ma retractation du contrat portant sur la commande du stage suivant :

· Dates du stage : .................................................

· Date de la commande : .................................................

· Nom du client : .......................................................

· Adresse du client : ...................................................

· Email : ............................................................

· Telephone (facultatif) : ...............................................

· Signature (si courrier papier) : .......................................

· Date : .............................................................

Rappel : ce formulaire doit etre envoyé au plus tard 14 jours apres la validation de la commande.
Il n’est recevable que si la formation n’a pas encore commence ou si vous n’avez pas expressement renonce a votre droit de retractation.

4-2 : Renonciation au droit de rétraction

Le client professionnel a connaissance de ce qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation, la commande de l’offre étant ferme et irrévocable. Concernant le client consommateur : conformément aux dispositions de l’article l.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’un service pleinement exécuté ou ayant démarré avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé immédiatement après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de son droit de rétractation.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut être exercé pour le contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le client a connaissance de ce que le site internet fourni, avant l’expiration du délai de rétractation, un contenu numérique non présenté sur un support matériel. En conséquence, l’inscription sur le site internet emporte accord exprès et sans réserve du client à son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat en ligne.
Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf cas de force majeure dûment justifié ou accord exceptionnel de notre part.

Annulation par 8-C S.R. : remboursement intégral ou rapport sans frais.

6 : Déroulement du stage

Le Stagiaire doit :
Être ponctuel ;
Participer à l'intégralité du stage ;
Adopter un comportement respectueux .

Motifs d'exclusion sans remboursement :

Retard ou absence non justifiée ;
Attitude inappropriée ou agressive ;
Présence sous prise de substances ;
Non-paiement ;
Utilisation abusive de téléphones ou autres appareils.

Force majeure

La responsabilité de 8-C S.R ne pourra être engagée si l'exécution d’une session de formation est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible, échappant au contrôle de 8-C S.R, et rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution de tout ou partie de ses obligations, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative) : les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les mesures administratives ou gouvernementales interdisant la tenue de formations (confinement, interdictions de regroupement), les grèves affectant les moyens de transport ou les réseaux informatiques, les pannes techniques majeures, les cyberattaques, les incendies, les actes de terrorisme ou encore la défaillance d’un prestataire indispensable à la réalisation de la formation.

En cas de survenance d’un tel événement, 8-C S.R s’engage à informer le client dans les plus brefs délais. Le contrat de formation sera alors suspendu pendant la durée du cas de force majeure. Si l’empêchement excède 30 jours et qu'aucune solution de substition n'a pu être proposée, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation n'entraîne pas le remboursement des sommes versées si le consommation du service a commencé (ex. : début effectif d’une session, remise de supports, accès à un espace en ligne, etc.)

7 : Disponibilité des stages

Les étapes affichées sur le site sont à jour.

Toute inscription est conditionnée à un minimum de 6 participants (arrêté du 26 juin 2012).

En cas d'annulation réglementaire, 8-C S.R. proposera un rapport ou un remboursement.

8 : RGPD – Protection des données

Conformément au RGPD (UE 2016/679) , 8-C S.R. traite vos données à des fins contractuelles (gestion de stage, facturation, attestations). La charte RGPD est disponible en ligne sur notre site internet rubrique RGPD.

Droits : accès, rectification, effacement, opposition .

Contact : contact@lerecuperateurdepoints.fr ou par courrier au siège social.

9 : LIMITES CONTRACTUELLES

8-C S.R ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.

Le site lerecuperateurdepoints.fr est conçu et structuré pour répondre au derniers standards web. Pour une utilisation optimale du site, il est donc recommandé d’utiliser un matériel informatique récent, ainsi qu’un navigateur régulièrement mis à jour.

Tout accès non autorisé au code source du site ayant pour objet ou pour effet notamment d’y introduire des logiciels malveillants, d’en détourner les informations ou, plus généralement, d’en changer la structure, est interdit.

10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les informations sur lerecuperateurdepoints.fr (documents contenus dans le site ainsi que tous les éléments créés pour le site) sont la propriété de 8-C S.R et de ses sociétés affiliées et sont soumises aux lois protégeant le droit d’auteur.

Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site sur un autre support, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site, quelle qu’en soit la forme, est illicite.

Toutefois, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, des copies des documents contenus dans ce site peuvent être réalisées à titre d’information uniquement et exclusivement pour un stage strictement privé. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site, n’est accordé aux utilisateurs de ce site. La reproduction des documents du site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans ce site Web sont la propriété de 8-C S.R. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de 8-C S.R. En cas d’utilisation des signes distinctifs de 8-C S.R sans autorisation préalable, 8-c S.R se réserve la possibilité de faire valoir ses droits devant toute juridiction compétente pour en juger.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de 8-c S.R

Toute exploitation non autorisée du site lerecuperateurdepoints.fr ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

11 : LOIS - JURIDICTION applicable

Loi n°7887 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Les conditions générales sont régis par les lois et règlements de la république française ce que le Stagiaire accepte expressément. La langue applicable aux présentes conditions générales, qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal est le français de France métropolitaine. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs aux conditions générales devra être effectué en français. Au cas où un différend surviendrait entre 8-C S.R et le Stagiaire dans la validité, l’exécution, l’interprétation des conditions générales, les parties s’obligent à tenter de

Tout litige en relation avec l’utilisation du site lerecuperateurdepoints.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.

12 : OBLIGATION DU STAGIAIRE

Le stagiaire doit se conformer aux directives et règles de conduite de 8-C S.R prévu dans le règlement intérieur. Tout manquement au respect de ces directions et règles de conduite entraînera l’exclusion du stagiaire. En cas d’exclusion, le paiement du coût du ou des stage(s) reste intégralement acquis à 8-C S.R et doit être effectué aux dates stipulées contractuellement. Pendant la durée du stage, les stagiaires demeurent responsables de leurs faits et gestes pour tout dommage qu’ils pourraient causer au cours du stage. En cas de non-participation du stagiaire à un stage où il est inscrit, les frais de participations sont dus à 8-C S.R et donnent lieu à la facturation intégrale des frais sauf si le client en a averti 8-C S.R écrit au moins 14 jours ouvrés après l’inscription. Dans le cas d’une annulation effectuée au-delà des 14 jours ouvrés après inscription à une formation ou après le démarrage de l'action de formation, quel que soit le motif et même en cas de force majeure, l’acompte versé lors de l’inscription reste dû à 8-C S.R

Le stagiaire renonce de manière express à son délai de rétraction si celui-ci souscrit à une formation démarrant avant la fin du délai de 14 jours et ce dès le jour d'entrée en formation.

13 : MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

14 : CONTESTATION

En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, le client et 8-C S.R tenteront de régler le litige à l’amiable. À défaut d’accord amiable, ils soumettront le litige au Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31).

19 : RÉCLAMATION

En cas de réclamation concernant les présentes conditions générales, le client devra adresser un mail de réclamation à l'adresse suivante : reclamations@formation8-c.fr

CGV MIS A JOUR LE 25/07/2025